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Organisation des concours de recrutement de la fonction publique territoriale

8e législature

Question écrite n° 04268 de M. Paul Kauss (Bas-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/01/1987 - page 117

M. Paul Kauss rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa réponse n° 10509 parue au Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions, du 29 décembre 1986, par laquelle il précise que, à l'heure actuelle, et en application de l'article 31 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986, c'est vers les organes du centre de formation des personnels communaux que les communes et leurs établissements publics doivent se tourner pour l'organisation des concours et examens professionnels qui relevaient antérieurement de sa compétence en vertu de l'article L. 412-29 du code des communes. De manière générale, le statut de la fonction publique territoriale issu de la loi du 26 janvier 1984 confère aux centres de gestion la compétence d'organiser les concours et examens professionnels de recrutement ; celle-ci ne pourra être mise en oeuvre tant que les statuts particuliers des corps n'auront pas été élaborés et publiés. Dans cette attente, il pose la question de savoir comment et par qui vont être organisés les concours de recrutement pour les collectivités et établissements nouvellement affiliés, notamment les offices publics d'H.L.M., les caisses de crédit municipal, les départements et les ré



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 09/04/1987 - page 548

Réponse. -Les concours de recrutement aux emplois communaux qui relevaient de la compétence du centre de formation des personnels communaux à la date de publication de la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 demeurent de la compétence de cet organisme en 1987 en vertu de l'article 31 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales. Les régions, les départements et les caisses de crédit municipal peuvent continuer à organiser leurs concours dans la mesure où les statuts particuliers de la fonction publique territoriale ne sont pas parus. Ils peuvent, toutefois, solliciter l'aide technique des centres de gestion. En revanche, l'article 22 de la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 prévoit expressément que les centres de gestion, dès l'installation de leurs conseils d'administration, prennent en charge l'organisation des concours qui relèvent de la compétence de la fédération des offices publics d'habitations à loyer modéré. Il précise toutefois que, dans l'attente des statuts particuliers correspondants, dans chaque région, le centre de gestion du département où est situé le chef-lieu de la région organise pour le compte de l'ensemble des centres départementaux de la région les concours régionaux dont l'organisation relève de la compétence de la fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré.