Allez au contenu, Allez à la navigation

CEE: développement de l'utilisation des cartes bancaires

8e législature

Question écrite n° 04287 de M. Raymond Courrière (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/01/1987 - page 110

M. Raymond Courrière demande à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, si la C.E.E. compte s'associer aux efforts des banques européennes pour faciliter l'utilisation des cartes bancaires dans n'importe quel pays de la Communauté.



Réponse du ministère : Affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 26/03/1987 - page 444

Réponse. -La Communauté se préoccupe actuellement d'appuyer les efforts des banques européennes pour faciliter l'utilisation des cartes bancaires dans tous les Etats membres. La commission des Communautés a en effet transmis, en début d'année, au conseil un plan d'action s'inscrivant dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur, visant à engager les efforts de normalisation nécessaire pour l'utilisation des cartes de paiement dans tous les Etats membres (inter-opérabilité des cartes). Ce plan, qui n'a pas encore été examiné par le conseil et qui couvre la période allant jusqu'au 31 décembre 1992, date prévue pour l'achèvement du marché intérieur, prévoit notamment les mesures suivantes : déterminer les modalités d'une mixité des cartes et d'une interconnexion des réseaux, mettre au point des normes communes en matière de technologie des cartes, établir un code de bonne conduite pour l'utilisation des moyens de paiement électroniques. Le Gouvernement ne manquera pas de contribuer activement à un examen rapide et approfondi des mesures projetées lorsqu'elles seront soumises au Conseil des ministres de la Communauté.