Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 29/01/1987
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la soumission des cabinets libéraux de dentistes au régime de la taxe sur les salaires. Diverses mesures pourraient être envisagées dans le but de favoriser le recrutement de personnel et notamment l'établissement d'un plafond d'exonération pour les cabinets comportant moins de quatre salariés ou bien la création d'un plafond de masse salariale en dessous duquel l'exonération d'assujettissement serait automatique. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet et les mesures proposées afin de distinguer les cabinets libéraux des établissements hospitaliers . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
- page 114
Réponse du ministère : Budget publiée le 23/04/1987
Réponse. -Une exonération de la taxe sur les salaires en faveur des chirurgiens-dentistes qui emploient moins de quatre salariés ou qui versent une masse salariale inférieure à un certain montant ne manquerait pas d'être réclamée par l'ensemble des employeurs assujettis à cette taxe. Une telle mesure entraînerait, en outre, un effet de seuil difficilement compréhensible pour les employeurs dépassant les plafonds envisagés. Cette mesure rendrait donc plus difficile la gestion de la taxe et se traduirait par un coût incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles. Le Gouvernement et le Parlement ont choisi de procéder à des allégements d'impôt de portée générale pour réduire les charges des entreprises et des professions libérales, tels que l'allégement de l'impôt sur le revenu et de la taxe professionnelle, et la suppression progressive de la taxe sur les frais généraux. Ainsi, les chirurgiens-dentistes bénéficient notamment du relèvement à 250 000F de la limite d'application de l'abattement de 20 p. 100 accordé aux adhérents des associations agréées ; ce montant sera porté à 320 000 F pour l'imposition des revenus de 1987.
- page 627
Page mise à jour le