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Ouverture des magasins le dimanche

8e législature

Question écrite n° 04302 de M. Louis Mercier (Loire - UC)

publiée dans le JO Sénat du 29/01/1987 - page 113

M.Louis Mercier remarque qu'il est nécessaire - à notre époque - d'accepter une vision moins conservatrice du travail pour permettre d'intensifier l'effort et la compétition, qu'il est également indispensable de rendre à l'artisan toute liberté d'entreprendre et de gérer ses affaires. A ce propos, il demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, de lui préciser sa position face à l'interdiction pour le petit commerçant propriétaire et gérant de son affaire d'ouvrir son magasin le dimanche.



Réponse du ministère : Commerce et artisanat

publiée dans le JO Sénat du 28/05/1987 - page 848

Réponse. -Le code du travail (art. L.221-4 et L.221-5) pose le principe selon lequel le repos hebdomadaire du salarié doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures et doit être donné le dimanche. Cette réglementation ne s'applique donc pas aux commerçants qui n'emploient pas de travailleurs salariés et exploitent eux-mêmes leurs fonds de commerce, qu'ils soient sédentaires ou non sédentaires, sauf si un arrêté préfectoral pris sur la base de l'article 221-17, à la demande des organisations d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées, ordonne la fermeture au public des commerces de la branche et de la région concernées pendant la durée de ce repos.