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Français établis hors de France: conséquences de la mensualisation des pensions

8e législature

Question écrite n° 04370 de M. Jean-Pierre Cantegrit (Français établis hors de France - G.D.)

publiée dans le JO Sénat du 05/02/1987 - page 159

M.Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur les conséquences de la mensualisation des pensions pour les retraités français établis hors de France. Il lui indique que, déjà, lors du versement trimestriel des pensions de nos compatriotes expatriés sur leurs comptes bancaires à l'étranger, les différents transferts de banque à banque occasionnent des frais qui sont prélevés sur le montant de la pension et réduisent d'autant celle-ci. A titre d'exemple, il lui rapporte qu'une Française installée au Brésil, titulaire d'une pension de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S.), s'est vu retirer près de la moitié du montant de sa retraite trimestrielle pour payer les trois transferts bancaires successifs nécessaires. Il lui expose que, s'il s'agit d'un cas exceptionnel, les pensionnés français expatriés n'en sont pas moins inquiets quant aux sommes qui vont être ainsi prélevées chaque mois sur leur retraite lorsque celle-ci sera versée mensuellement, et qui seront multipliées par trois par rapport à ce qui se passe actuellement ; ainsi, pour le Brésil, chaque pension sera diminuée d'environ 210 francs par mois. Aussi, il lui demande quels moyens et quels accords peuvent être mis en place afin d'éviter pour nos compatriotes expatriés que la mensualisation des pensions entraîne une multiplication trop grande des transferts bancaires et des frais afférents.



Réponse du ministère : Sécurité sociale

publiée dans le JO Sénat du 06/08/1987 - page 1239

Réponse. -La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés supporte actuellement les frais engagés par la banque qu'elle a agréée et chargée du transfert des fonds à l'étranger. Elle n'a par contre aucun moyen d'intervention auprès des banques étrangères qui ont des liens avec les pensionnés et non avec elle-même. Toutefois, ceux-ci ont la possibilité d'ouvrir en France un " compte de non-résident en France " et d'adapter ainsi à leur convenance le rythme des transferts de fonds à l'étranger.