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Tarification des services bancaires

8e législature

Question écrite n° 04391 de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/02/1987 - page 151

M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'annonce faite par l'Association française des banques il y a quelques semaines de son intention de voir appliquer, par les banques, une tarification des services bancaires, cette décision étant motivée selon les banques par le coût de revient des opérations (chèques, virements, etc.). Les usagers comprennent mal cette décision qui intervient sans réelle concertation avec leurs représentants. Dans ce contexte, une décision de facturation des banques paraîtrait quelque peu déplacée. Faut-il rappeler que les banques font partie des entreprises les plus prospères. Pour 1985, les banques figurent parmi les entreprises françaises dégageant les plus forts bénéfices et ceux-ci sont en progression de 10 à 40 p. 100 sur un an. Les arguments économiques des banques pour taxer les services, et notamment les chèques, sont faibles. Il est préférable qu'un moratoire d'un an soit décidé pendant lequel sera menée une campagne d'information en direction des consommateurs afin de diminuer le nombre de petits chèques. Les associations de consommateurs sont prêtes à participer à cette information et d'ores et déjà elles rencontrent les directions générales des banques de leur département afin d'engager des négociations. Devant la détermination des associations de consommateurs, l'A.F.B. a déjà fait un premier pas en arrière en octroyant un délai jusqu'au 31 mars pour la facturation. Le Gouvernement ne peut-il intervenir pour proroger la situation actuelle jusqu'au 31 décembre 1987. 70-72



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 23/04/1987 - page 631

Réponse. -La concertation avec les usagers, en ce qui concerne la facturation des services bancaires, n'ayant pas donné les résultats attendus, le Gouvernement a demandé au président de l'association française des établissements de crédit d'inviter ses adhérents à reporter leur décision et à poursuivre la discussion sur la modernisation du système de paiements et la qualité du service rendu à la clientèle jusqu'à son terme, afin de parvenir à une solution équilibrée et acceptée.