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Financement des contrats d'emploi des jeunes agriculteurs

8e législature

Question écrite n° 04394 de M. Louis Mercier (Loire - UC)

publiée dans le JO Sénat du 05/02/1987 - page 143

Dans le cadre des mesures gouvernementales, l'emploi des jeunes " Formation en alternance " connaît un tel succès dans les exploitations et entreprises agricoles que, sur un plan national, plus de 2 000 contrats risquent de ne pouvoir être financés pour la partie formation. En effet, le fonds d'assurance de formation des salariés d'exploitations et d'entreprises agricoles (F.A.F.S.E.A.) se trouve aujourd'hui en situation budgétaire dramatique. Par ailleurs, et à ce jour, dans le département de la Loire, plus de 20 contrats n'obtiendront pas le financement pour la partie formation en entreprise. Afin d'éviter des conséquences alarmantes pour l'emploi des jeunes, M.Louis Mercier demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de lui indiquer la nature des mesures qu'il envisage de prendre, afin de financer, ou d'aider au financement de ces contrats d'emploi des jeunes.

Transmise au ministère : Agriculture



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 10/09/1987 - page 1417

Réponse. -Les mesures prises en 1986 par le Gouvernement, dans le cadre du plan d'emploi des jeunes, ont entraîné depuis septembre 1986 un développement rapide des formations en alternance ayant engendré pour certains organismes de mutualisation agréés au titre des formations en alternance comme le F.A.F.S.E.A. des engagements supérieurs aux moyens dont ils disposent à partir des fonds collectés auprès des employeurs. Quatre mesures gouvernementales prennent en compte cette situation : le décret du 27 août 1986 optimise l'utilisation des fonds collectés pour les organismes de mutualisation agréés en permettant entre eux les transferts financiers ; un amendement à la loi rectificative de finances de 1986 introduit des dispositions nouvelles sur lesquelles les signataires de l'accord du 26 octobre 1983 sont appelés à se prononcer ; un prêt est octroyé à l'association de gestion des formations en alternance (A.G.E.F.A.L.) pour remédier au manque de fonds des organismes mutualisateurs agréés répondant ainsi au mémorandum des partenaires sociaux ; un amendement à la loi portant sur diverses mesures d'ordre social (D.M.O.S.) a fait passer de 0,2 p. 100 à 0,3 p. 100 la fraction de la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue consacrée aux formations par alternance. Elles permettront d'assurer une fluidité accrue des financements de la formation en alternance, une plus grande souplesse de trésorerie des organismes de mutualisation agréés, la mise à leur disposition des fonds non mutualisables versés au Trésor public, une meilleure mobilisation des disponibilités de ceux qui sont excédentaires et un accroissement d'un tiers de la participation financière des entreprises à ces actions. C'est aux partenaires sociaux, gestionnaires au sein des organismes mutualisateurs du dispositif des formations en alternance, qu'il appartient d'engager la concertation nécessaire pour que la politique menée en faveur des jeunes n'entraîne pas de distorsions géographiques ou sectorielles. Pour l'année 1987, les mesures prises par le Gouvernement permettront de faire passer les ressources annuelles du F.A.F.S.E.A. de 12 millions de francs à 21,2 millions de francs sans compter sur les transferts qui peuvent être opérés par l'A.G.E.F.A.L.