Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 05/02/1987
M.Georges Berchet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'extrême disparité existant en matière d'aide ménagère entre les prestations offertes aux personnes âgées par les différentes caisses de retraite auxquelles elles sont affiliées. Il souligne que l'aide ménagère ne constitue pas une prestation légale et qu'elle est actuellement financée par les fonds sociaux des différentes caisses qui en ont de ce fait la maîtrise totale et fixent chacune librement les conditions et les modalités selon lesquelles elle peut intervenir. Il lui demande donc en conséquence si une harmonisation rapide ne lui apparaît pas souhaitable afin que tous les retraités qui en ont besoin puissent bénéficier des mêmes prestations quel que soit le régime dont ils dépendent.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/05/1987
Réponse. - L'honorable parlementaire pose la question de l'harmonisation entre les différents régimes de retraite financeurs de l'aide ménagère. En premier lieu, il lui est indiqué que, en matière d'aide ménagère, élément essentiel dans le dispositif de maintien à domicile des personnes âgées, l'effort doit porter sur l'adaptation de la prestation aux besoins, dans les limites des disponibilités financières des différents régimes. C'est à cette fin qu'est prévue, dans la nouvelle convention type de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, l'utilisation d'une grille d'évaluation des besoins pour faciliter les hiérarchisations des cas par les services d'aide ménagère et le redéploiement des heures en faveur des personnes âgées les moins autonomes. Pour autant, ces mesures ne visent pas à systématiser l'attribution individuelle d'aide ménagère, ce qui, de même qu'une harmonisation entre les divers régimes de prise en charge de la prestation, tendrait à la création d'une prestation légale généralisée au niveau national. Une telle hypothèse, qui pourrait se traduire par une médicalisation regrettable de la prise en charge, ne saurait, en tout état de cause, être envisagée avant que des critères incontestables d'accès à la prestation ne soient établis. L'ensemble des questions relatives à la prise en charge des personnes âgées dépendantes, auxquelles le Gouvernement est particulièrement attentif, font l'objet d'un réflexion prospective au sein de la commission nationale d'étude présidée par M. Théo Braun, mise en place par le secrétaire d'Etat chargé de la sécurité sociale et qui doit rendre ses conclusions au cours du deuxième trimestre de 1987. La commission est appelée à faire, à l'appui de ses propositions, le constat du dispositif existant, en prenant en compte les principes de la décentralisation et des compétences reconnues aux collectivités locales ainsi que les pouvoirs propres des organismes de sécurité sociale et de leurs administrateurs élus.
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