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Avenir des contrats de plan entre l'Etat et les régions

8e législature

Question écrite n° 04434 de M. Marc Boeuf (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/02/1987 - page 154

M. Marc Boeuf 10 * attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur la poursuite des contrats de plan Etat-régions. La plupart de ces contrats ont permis une collaboration féconde entre Etat et régions et ont favorisé bien souvent des zones défavorisées de notre pays. Il lui demande si l'interruption du IXe Plan entraînerait celle de ces contrats de plan et si cela était, quelles formes d'aides de l'Etat aux régions seraient mises en place.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 09/04/1987 - page 546

Réponse. -Les contrats de plan signés entre l'Etat et les régions en 1984 comportent un engagement financier des deux partenaires sur les années 1984 à 1988. Dès sa prise de fonction, le Gouvernement a annoncé son intention de respecter les engagements de l'Etat. Cela a été fait en 1986, cela le sera également en 1987, la loi de finances pour 1987 prévoyant tous les financements nécessaires. La question se pose donc de savoir si une procédure similaire sera reprise pour les années ultérieures. Avant de prendre sa décision, le Gouvernement a souhaité faire le bilan de la prodédure actuelle. C'est la raison pour laquelle il a demandé, en juin dernier, à chacun des préfets de région de lui transmettre un bilan d'exécution ainsi que leurs réflexions et leurs propositions d'aménagement pour l'avenir, au-delà du terme des contrats actuels. M. de Charette a, par ailleurs, entrepris des consultations directes auprès des conseils régionaux. Il ressort de cette concertati on que l'ensemble des élus sont satisfaits de la procédure contractuelle qui lie l'état et les régions sur des programmes d'action, sous réserve de deux améliorations. D'une part, les contrats en cours sont trop dispersés sur une multitude d'actions souvent sans rapport les unes avec les autres. Il faut savoir en effet qu'aux 22 contrats de plan signés avec les régions métropolitaines correspondent plus de 600 contrats particuliers, qui ont donné lieu à la signature de plusieurs milliers d'avenants. D'autre part, les procédures de gestion conjointe sont souvent lourdes, ce qui entraîne des retards dans la mise en place des crédits. Il faudra bien évidemment tenir compte de ces critiques dans l'avenir. Le Gouvernement devrait se prononcer dans le courant du second trimestre 1987 sur la poursuite des contrats Etat-régions après 1988 et sur leurs modalités. Le lien entre un plan national et des contrats de Plan Etat-régions n'est pas aussi nécessaire qu'il y paraît. S'il est vrai qu'il convient que l'état exprime les orientations de la politique régionalisée qu'il entend mener, il n'est pas nécessaire que cela emporte comme conséquence la planification des actions concernant l'ensemble de la société française, comme tend à le faire le IXe Plan.