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Attribution de l'indemnité spéciale de montagne

8e législature

Question écrite n° 04438 de M. Raymond Bouvier (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 05/02/1987 - page 146

M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les difficultés que rencontrent certains agriculteurs pour percevoir l'indemnité spéciale montagne (I.S.M.). En effet, un certain nombre d'entre eux possèdent l'ensemble de leurs terrains agricoles en zone de montagne, voire même en alpage, mais leur habitation, considérée comme le siège de l'exploitation, se trouve en plaine. L'indemnité leur est alors refusée. Il y a là une difficulté car on ne peut logiquement leur contester la qualité d'agriculteur de montagne. Aussi, il lui demande quelle mesure il entend prendre pour étendre le bénéfice de l'I.S.M. aux cas évoqués.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 09/04/1987 - page 531

Réponse. -L'indemnité spéciale montagne a pour finalité, aux termes de la législation communautaire, d'assurer, par une compensation des handicaps d'ordre climatique et topographique, l'entretien de l'espace naturel et le maintien d'un minimum de peuplement en montagne. Ainsi la condition de résidence permanente du chef d'exploitation en zone de montagne constitue l'une des justifications fondamentales de cette aide. Il ne peut donc être envisagé de mesures d'exception sur ce point.