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Bien-fondé du maintien de la surcompensation de la CNRACL

8e législature

Question écrite n° 04459 de M. Paul Loridant (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/02/1987 - page 150

M.Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales sur la nécessité de revoir le bien-fondé du maintien de la surcompensation de la C.N.R.A.C.L. qui alourdit le budget des collectivités locales et pénalise les contribuables, alors même que cette caisse n'a plus d'excédent et devient structurellement déficitaire. Compte tenu des conditions dans lesquelles a été imposée aux collectivités locales la revalorisation des cotisations pour 1987, il lui demande s'il est envisagé de procéder à une large concertation nationale de manière à régler équitablement le sort des différents régimes de retraite qui participent ou bénéficient des mesures de compensation et de surcompensation.



Réponse du ministère : Collectivités locales

publiée dans le JO Sénat du 19/03/1987 - page 415

Réponse. -Le relèvement de la contribution des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales pour la constitution des droits à la retraite a pu être limité à cinq points. Il était rendu inévitable par la détérioration de l'équilibre démographique du régime, le rapport entre cotisants et pensionnés qui était de 4,3 en 1985 devant s'abaisser à 3,7 en 1987. La simple évolution démographique du régime aurait dû conduire à une remontée progressive du taux de la cotisation employeur, qui avait oscillé entre 18 et 21 p. 100 jusqu'en juin 1980 puis avait été abaissé à 6 p. 100 pendant six mois, avant d'être remonté à 13 p. 100 le 1er janvier 1981. Ceci témoigne clairement des intentions du gouvernement de l'époque qui, après avoir conjoncturellement atténué la charge pesant sur les prix de journée hospitalière dont il convenait alors de ralentir l'évolution, avait amorcé un processus de relèvement progressif des cotisations. Ces hausses, qui devaient être fixées à deux points par an, ne sont pas intervenues. Tout au contraire, en avril 1982, il a été décidé de baisser à nouveau cette cotisation en la portant à 12,5 p. 100. En janvier 1983, une nouvelle baisse la ramène à 10,7 p. 100, puis en janvier 1984 à 10,2 p. 100. On ne peut que regretter que les relèvements rendus inévitables par l'évolution démographique n'aient pas été effectués comme cela était prévu en 1980. Le Gouvernement a donc été mis dans l'obligation de rechercher les solutions permettant de limiter le relèvement de la contribution des collectivités et établissements afin de ne pas compromettre leurs efforts pour maîtriser les prélèvements obligatoires et la fiscalité locale. Le léger relèvement de la cotisation des fonctionnaires de 0,7 point, complété par des mesures de trésorerie, a permis de contenir le relèvement de la contribution employeur à 5 points, à compter du 1er janvier 1987. Compte tenu de la situation démographique et financière de la Caisse nationale de retraite, cette mesure est apparue comme la seule à même de répondre à l'impératif de modération des charges des collectivités territoriales.