Allez au contenu, Allez à la navigation

Retard dans le paiement des cotisations sociales agricoles

8e législature

Question écrite n° 04517 de M. Kléber Malécot (Loiret - UC)

publiée dans le JO Sénat du 05/02/1987 - page 148

M. Kléber Malécot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation de nombreux agriculteurs qui n'ont pu s'acquitter normalement de leurs cotisations sociales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est le nombre de familles d'agriculteurs concernées par ces retards de paiement qui ne sont pas sans influence sur les prestations qu'ils peuvent attendre notamment des caisses de mutualité sociale agricole. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, en outre, quelle procédure il entend mettre en oeuvre pour que des formules de rattrapage et de redressement puissent être trouvées afin que ces agriculteurs ne soient pas privés des prestations qui leur sont nécessaires et puissent rattraper leurs retards de cotisations dont ils n'ont pu s'acquitter du fait de la conjoncture économique ou de la situation très difficile des marchés de certains produits agricoles.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 23/04/1987 - page 625

Réponse. -La situation préoccupante des agriculteurs qui ne peuvent assurer le paiement de leurs cotisations et sont de ce fait privés de couverture sociale retient, depuis quelques mois déjà, toute l'attention du ministre de l'agriculture. Au 31 décembre 1986, le nombre de chefs d'exploitation déchus de leurs droits aux prestations est de l'ordre de quinze mille. Dans le cadre de la conférence agricole annuelle, il a été décidé de dégager une enveloppe de cinquante millions de francs pour aider les agriculteurs qui se trouvent dans cette situation à la suite de difficultés de leur exploitation à s'acquitter de leur dette sociale et les rétablir ainsi dans leurs droits à prestations. Le dispositif mis en place prévoit l'octroi de prêts d'honneur sans intérêt, remboursables sur cinq ans maximum, qui seront accordés aux agriculteurs ayant présenté une demande appuyée de perspectives de redressement de leur exploitation après examen de leur dossier par un comité départemental composé de représentants de l'administration et de la profession. Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs gérant le risque maladie doivent informer les agriculteurs en difficulté, déchus de leurs droits au 31 décembre 1986, de la possibilité qui leur est ainsi offerte de centraliser les demandes individuelles en vue de leur examen par le comité. Il appartient à ce comité de déterminer si l'attribution d'un tel prêt est justifiée par la situation financière de l'agriculteur et si son octroi est de nature à permettre à l'intéressé de surmonter les difficultés conjoncturelles auxquelles il est confronté. Quant aux agriculteurs qui ne pourront bénéficier de cette mesure, c'est-à-dire ceux dont l'exploitation ne présente aucune perspective de redressement, ils seront invités par leur organisme assureur à présenter une demande de prise en charge de leurs frais médicaux au titre de l'aide sociale au centre d'action sociale de leur commune.