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IRPP: report du délai de production des déclarations

8e législature

Question écrite n° 04529 de M. André Fosset (Hauts-de-Seine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/02/1987 - page 191

M.André Fosset expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que les congés scolaires de février prendront fin, selon les zones, le 2 ou le 9 mars. Nombreuses seront les familles qui, à cette occasion, quitteront leur résidence habituelle où se trouvent les documents nécessaires à l'établissement de leur déclaration de revenus 1986. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas possible, dans le cadre de l'excellent effort accompli pour améliorer les relations entre l'administration et les contribuables, de reporter au 10 mars le délai de production des déclarations.



La question est caduque