Allez au contenu, Allez à la navigation

Aides à l'industrie dans les pays européens

8e législature

Question écrite n° 04542 de M. Xavier de Villepin (Français établis hors de France - UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/02/1987 - page 193

M.Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le problème des aides à l'industrie dans les principaux pays européens. La D.A.T.A.R. a publié récemment des chiffres sur " les primes d'aménagement du territoire " accordées aux entreprises investissant dans divers pays du Marché commun. Il semble bien que les aides à finalité régionale accordées par la France aux investisseurs étrangers soient très inférieures à celles de la R.F.A., de l'Italie ou de la Grande-Bretagne. Si ces informations étaient confirmées, n'y aurait-il pas là une situation préjudiciable pour l'emploi et l'activité dans notre pays.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 05/11/1987 - page 1758

En réponse à la question d'un parmentaire européen dont les préoccupations rejoignent celles de l'honorable parlementaire, la Commission vient de publier les montants attribués par les Etats membres (Etat et autorités locales) en matière d'aides régionales pour 1985, donnant ainsi pour la premoière fois les éléments d'une comparaison officielle. Celle-ci confirme les chiffres obtenus par ailleurs. Les dotations de la France la placent au quatrième rang des douze pays figurant sur cette liste mais l'efficacité de sa politique en matière d'investissements étrangers n'en est pas moins reconnue par ses concurrents mêmes. Au demeurant, pour se faire une idée précise de la capacité d'attraction de la France par rapport aux autres pays, il faut compléter les indications portant uniquement sur les aides directes par le rappel des imputations proposées par les régions qui, de plus en plus, remplacant les P.R.E. par des avantages indirects divers : allégements fiscaux, bonification d'intérêts, etc. D'autre part, lors du C.I.A.T. du 13 avril 1987, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures, notamment sur le plan routier, destinées à améliorer l'environnement industriel des entreprises et donc le caractère attractif des implantations en France. Nota : voir tableau p.1759