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Construction d'établissements pénitentiaires par des entreprises privées: lancement d'un appel d'offres avant le vote de la loi

8e législature

Question écrite n° 04570 de M. Paul Loridant (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/02/1987 - page 195

M. Paul Loridant demande confirmation à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, des informations relatives à un éventuel lancement d'un appel d'offres en ce qui concerne la construction d'établissements pénitentiaires par des entreprises privées. Il rappelle que le projet de loi relatif aux prisons privées, s'il a déjà donné lieu à une discussion générale au Sénat, sera présenté au Parlement et éventuellement voté lors de la prochaine session. Constitutionnellement, le texte élaboré n'en est encore qu'au stade du projet et n'a pas force de loi. S'il se confirme que l'appel d'offres est effectivement lancé, avant même le vote de la loi, il lui demande quel crédit il prête au Parlement et notamment s'il lui reconnaît un droit de rejet ou d'amendement à ce projet de loi.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 19/03/1987 - page 423

Réponse. -Le projet de loi sur les prisons auquel se réfère l'honorable parlementaire est actuellement soumis au Parlement. Son examen déjà commencé au Sénat se poursuivra lors de la session de printemps devant la Haute Assemblée et l'Assemblée nationale. Le Gouvernement ne lancera pas d'appel d'offres concernant la réalisation de ces nouvelles prisons avant le vote de la loi. A cet égard, les informations de l'honorable parlementaire apparaissent infondées. En revanche, il est tout à fait normal que l'administration ait de nombreux contacts avec les entreprises intéressées par ce projet, réponde à leurs demandes d'informations et les consulte sur la faisabilité de ses projets.