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Producteurs de lait en situation difficile

8e législature

Question écrite n° 04610 de M. Albert Voilquin (Vosges - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 12/02/1987 - page 189

M.Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les remous que continue de créer l'application des quotas auprès des producteurs de lait. Il lui demande, à ce propos, qu'aux catégories de producteurs qui sont dispensés de verser des provisions sur pénalités pour dépassement du quota (arrêté du 16 décembre 1986) " soient ajoutés les producteurs reconnus en situation économique difficile, et les petits producteurs devant bénéficier d'une compensation sociale ".



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 24/12/1987 - page 2003

Réponse. -La réglementation relative à la campagne 1986-1987 a prévu la perception d'une provision sur le prélèvement éventuellement exigible, conformément aux règles instituées par la Communauté économique européenne et après concertation avec les représentants de la profession laitière. Le texte, modifié à la demande des professionnels, en a exempté les producteurs des zones de montagne, les prioritaires et les producteurs dont les quantités livrées du 1er avril 1986 au 31 janvier 1987 sont inférieures à 90 p. 100 de la quantité de référence notifiée pour la campagne précédente, cette dernière mesure ayant été prise pour tenir compte de la situation particulière des producteurs herbagers. Lors de la conférence laitière du 27 janvier 1987, il avait été décidé que, sous réserve des exonérations prévues, les provisions sur pénalités seraient normalement prélevées, sans qu'elles puissent représenter plus de 20 p. 100 de la recette mensuelle des producteurs, ce pourcentage étant abaissé à 10 p. 100 pour les producteurs dont la référence est inférieure à 60 000 litres. Ce dispositif, avec ses aménagements pour tenir compte des situations particulières, a été rendu nécessaire par l'évolution très préoccupante de la collecte au cours des trois premiers trimestres de la campagne écoulée, qui par son ampleur conduisait inéluctablement à un fort dépassement de la quantité de référence française. La perception de cette provision a aidé les producteurs à prendre conscience des lourdes pénalités auxquelles ils étaient exposés. La France a obtenu, le 3 juillet 1987, le transfert de 140 000 tonnes du quota ventes directes en faveur du quota laiteries. Cette décision, qui correspond à la satisfaction légitime d'une demande insistante de la France, aura un effet rétroactif sur la campagne 1986-1987. Ainsi, pour la campagne écoulée, les résultats de la collecte, accompagnés des mécanismes de compensation nationale, permettent d'éviter la pénalisation des producteurs des zones de plaine ayant dépassé leurs quantités de référence de moins de 20 000 litres et des producteurs de zones de montagne dont les dépassements sont inférieurs à 40 000 litres. Dans ces conditions, l'Onilait a procédé au remboursement des provisions perçues. L'absence de pénalité due par la France pour la campagne 1986-1987 ne doit pas faire perdre de vue à l'ensemble des producteurs qu'ils doivent respecter scrupuleusement leur quantité de référence pour l'actuelle campagne laitière sous peine de devoir acquitter un fort prélèvement. Car, dans le cadre des dispositions arrêtées pour cette campagne en application de la nouvelle réglementation mise en place par la Communauté, le taux de pénalisation, applicable à tous les producteurs qui dépasseraient leur quantité de référence individuelle, pourra être égal à 100 p. 100 du prix indicatif du lait, quelle que soit la situation finale de leur laiterie. Dans ces conditions,et compte tenu de l'évolution très préoccupante de la collecte au cours des premiers mois de la présente campagne, il est nécessaire de poursuivre, et même d'accentuer, les efforts déjà accomplis pour maîtriser la production. L'objectif de tous doit être le respect des quotas alloués aux laiteries et aux producteurs. Toute autre attitude risquerait de placer les producteurs dans une situation particulièrement dangereuse.