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Indemnités versées aux communes pour l'établissement des permis de chasse

8e législature

Question écrite n° 04628 de M. Jacques Genton (Cher - UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1987 - page 232

M.Jacques Genton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales sur les préoccupations exprimées par un certain nombre d'élus locaux à l'égard du caractère insuffisant des indemnités versées aux communes au titre de l'établissemet des permis de chasse. En effet, cette indemnité plafonnait à 10 francs par permis et est hors de proportion avec le temps passé par les secrétariats de mairie pour l'ensemble des formalités d'établissement de ce document et prend un caractère véritablement dérisoire lorsqu'on la rapproche du prix actuel d'un permis départemental et surtout national. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le Gouvernement envisage afin de régulariser de manière substantielle les indemnités revenant aux communes pour l'établissement de permis de chasser.



La question est caduque