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Développement de l'Ecu public

8e législature

Question écrite n° 04689 de M. Olivier Roux (Français établis hors de France - UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1987 - page 235

M.Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le développement du pouvoir libératoire de l'ECU public, qui renforcerait son rôle dans la diversification des actifs internationaux. En effet, pour que l'ECU public serve de monnaie de règlement, il faudrait que les banques qui interviennent pour soutenir une monnaie au sein du S.M.E. puissent facilement mobiliser ces ECU sur les marchés des changes internationaux. Aujourd'hui, les banques centrales ne doivent accepter le remboursement de leurs interventions qu'à hauteur de 30 p. 100 en ECU. Connaissant la volonté du Gouvernement français de promouvoir la construction monétaire européenne, il lui demande si le moment n'est pas venu de promouvoir une réforme institutionnelle pour renforcer le rôle de l'ECU public. Il serait, en effet, souhaitable que la totalité du remboursement des interventions se fasse à l'avenir en ECU. Mieux encore serait que l'ECU serve au financement des interventions intra-marginales des Etats membres. Certes, on connaît les réticences allemandes à la création d'ECU ex nihilo par abandon des contreparties en or et en devises et à l'acquisition par le Fecom d'une réelle personnalité monétaire. Néanmoins, dans un contexte où les comportements de la communauté internationale sont loin de ce qu'elle prêche, il se demande si l'Europe sera en mesure de relever le défi de la coopération monétaire, et il serait désireux de connaître son point de vue à ce sujet.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 18/06/1987 - page 968

Réponse. -La France a toujours été en faveur d'une pleine application de la résolution du Conseil européen de Bruxelles du 5 décembre 1978, qui a fondé le S.M.E. et qui prévoyait à la fin de la phase transitoire de la construction monétaire européenne l'utilisition pleine et entière de l'ECU en tant qu'avoir de réserve et instrument de règlement. Dans les faits, les conditions restrictives auxquelles a été soumise à l'origine l'utilisation de l'ECU public par les banques centrales n'ont été que très légèrement assouplies : si les banques centrales ont obtenu au printemps 1985, lors de l'accord de Palerme, la possibilité de mobiliser une partie de leurs avoirs en ECU, le seuil d'acceptabilité de l'ECU pour le règlement des créances du financement à très court terme est resté dans la plupart des cas limité à 50 p. 100. L'ECU public est resté ainsi peu utilisé, contrairement à l'ECU privé qui, sous l'impulsion des marchés, a connu une forte expansion au cours des dernières années. La France a relancé début 1987 le débat sur le renforcement du S.M.E., en déposant à Bruxelles un memorendum qui contient notamment un certain nombre de suggestions destinées à favoriser l'usage de l'ECU public. Ces propositions sont à l'heure actuelle examinées par le comité monétaire et le comité des gouverneurs.