Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 19/02/1987
M.Jean Cauchon demande à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, si les textes réglementaires prévus à l'article 23 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, et nécessaires à son application, doivent entrer prochainement en vigueur. Les jeunes praticiens, auxquels la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 avait interdit l'exercice d'une activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics, attendent l'application prochaine de ces dispositions qui leur permettraient de bénéficier d'une possibilité toujours ouverte aux praticiens plus âgés. Il conviendrait donc, dans un souci d'équité, de permettre rapidement à tous les membres d'une même profession, d'exercer celle-ci, dans les mêmes conditions.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 11/06/1987
Réponse. -Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, fait savoir que le décret d'application de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, qui réglementera les modalités de l'activité libérale pour tous les praticiens et établira le contrat type conclu entre le praticien concerné et l'établissement hospitalier, doit intervenir prochainement après consultation des instances consultatives.
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