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Abaissement de l'âge de la retraite pour les agriculteurs

8e législature

Question écrite n° 04754 de M. Georges Berchet (Haute-Marne - G.D.)

publiée dans le JO Sénat du 26/02/1987 - page 267

M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les conditions concrètes d'application des mesures prévoyant l'abaissement par étape de l'âge de la retraite pour les agriculteurs. Il souligne que cette initiative parfaitement légitime se trouve malheureusement sensiblement freinée dans sa réalisation effective par la faiblesse des pensions auxquelles peuvent prétendre les intéressés. Il lui expose ainsi le cas d'un agriculteur de son département, cas qui a certainement valeur d'exemple, qui, après avoir cotisé pendant plus de quarante années en tant qu'employeur de main-d'oeuvre et pendant plus de trente-cinq années à la Caisse de mutualité sociale agricole, ne pourra percevoir que 3 000 francs par mois, et son épouse 1 100 francs. Il lui demande en conséquence s'il ne lui apparaît pas nécessaire de procéder à une revalorisation des retraites des exploitants agricoles et s'il compte prendre des mesures en ce sens.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 09/04/1987 - page 532

Réponse. -Il est certain que les pensions de retraite servies aux agriculteurs demeurent en moyenne inférieures à celles des salariés. La loi d'orientation agricole du 4 août 1980 avait prévu l'harmonisation des pensions de retraite des agriculteurs avec celles des salariés du régime général de la sécurité sociale, mais aucune nouvelle mesure n'est intervenue depuis 1981. Le ministre de l'agriculture a fait le nécessaire pour qu'une étape de rattrapage soit assurée. C'est ainsi que le décret n° 86-1084 du 7 octobre 1986 a prévu une attribution, à titre gratuit, de points supplémentaires pour la retraite proportionnelle. Prenant effet au 1er juillet 1986, cette revalorisation a fait l'objet d'un rappel de pension sur deux trimestres qui a été servi au début de 1987. L'harmonisation n'est cependant pas encore achevée, mais il n'est pas possible actuellement de donner un échéancier sur les étapes ultérieures. Il est signalé toutefois que, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de développement rural, des recherches se poursuivent sur un aménagement du barème des retraites.