Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 26/02/1987
M. Paul Loridant demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de préciser les intentions du Gouvernement au sujet de l'éventuelle privatisation du Crédit commercial de France. Il lui rappelle que, le 23 décembre 1986, il a été décidé de regrouper les participations de la Compagnie financière du crédit commercial de France et celles du Crédit commercial de France proprement dit dans un nouveau holding, le Consortium français de participations bancaires. C'est donc sur cette nouvelle société que portera éventuellement la privatisation. Le montage financier fait apparaître diverses participations croisées et une créance du Crédit commercial de France sur le holding. En conséquence, il s'inquiète que l'opération de privatisation serve à effacer cette créance et il lui demande si les épargnants appelés à souscrire au capital du Crédit commercial de France pourront bénéficier d'informations transparentes concernant la situation financière du Crédit commercial de France.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/04/1987
Réponse. -A la fin de l'année 1986, le groupe constitué en 1985 autour de la compagnie financière du C.C.F., du crédit commercial de France lui-même, de l'Européenne de banque, de l'Union de banques à Paris et de la Banque Chaix, a été restructuré. Cette opération visait à rationaliser les structures du groupe en faisant du C.C.F. la société-mère de l'ensemble des établissements concernés. Le Crédit commercial de France, l'Européenne de banque, l'Union de banques à Paris et la compagnie financière du C.C.F. ont cédé à une nouvelle société holding, le Consortium français de participations bancaires (C.F.P.B.), détenu à 100 p. 100 par l'Etat, les participations croisées qu'ils détenaient. Cette opération a été réalisée avant la fusion-absorption de la Compagnie financière du C.C.F. par le C.C.F., afin d'éviter toute annulation de titres, tout en simplifiant les structures de l'ensemble. Elle est à l'origine d'une créance du Crédit commercial de France sur le C.F.P.B. qui sera pour l'essentiel réglée à l'occasion de la privatisation du C.C.F. A l'issue de cette restructuration, le C.F.P.B. contrôle 100 p. 100 du C.C.F., 49 p. 100 de l'Européenne de banque, 49 p. 100 de l'Union de banques à Paris et 49 p. 100 de la Banque Chaix. Le C.C.F. détient lui-même 51 p. 100 de l'Européenne de banque, 51 p. 100 de l'Union de banques à Paris et 51 p. 100 de la Banque Chaix. L'opération de privatisation portera sur le seul C.C.F. et concernera donc, par son intermédiaire, ses trois filiales à 51 p. 100. Elle sera réalisée par la cession des actions du C.C.F. détenues par le C.F.P.B. Bien entendu, les informations nécessaires seront mises à la disposition du public. Les futurs souscripteurs pourront prendre connaissance de la situation financière du C.C.F. et de la restructuration du groupe grâce à la note d'information visée par la Commission des opérations de Bourse, qui est chargée de contrôler les informations fournies au public dans le cadre des opérations de mise sur le marché des actions des entreprises privatisables.
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