Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 26/02/1987
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre en oeuvre, dans le cadre de la lutte contre la toxicomanie, des dispositions particulières visant le recel. En effet, apprenant que le ministère prépare actuellement un nouveau projet de loi contre la toxicomanie, axé principalement sur la lutte contre le trafic et les trafiquants, il considère que la lutte contre le recel et les receleurs doit être une des priorités de l'action contre les trafiquants. En conséquence, il lui demande si le projet de loi prévoit de s'attaquer à ce problème et comment il entend insérer cette lutte dans son plan d'ensemble contre la toxicomanie.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 16/04/1987
Réponse. -L'article 460 du code pénal relatif au délit de recel permet dès à présent de sanctionner tous ceux qui auront sciemment profité des choses obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, quel qu'en soit la nature, d'une peine d'emprisonnement ainsi que d'une amende pouvant aller jusqu'à la moitié de la valeur des objets recelés. Ces dispositions de portée générale s'appliquent bien entendu en cas de trafic de stupéfiants. De façon plus spécifique, l'article 629 du code de la santé publique autorise le tribunal à ordonner la saisie et la confiscation des biens ayant servi à la commission de faits de trafic de stupéfiants ainsi que des produits de telles infractions à quelque personne qu'ils appartiennent, à moins que leurs propriétaires n'établissent leur bonne foi. Cependant, dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire, le Gouvernement envisage d'introduire dans le projet de loi relatif à la lutte contre le développement de la toxicomanie des dispositions incriminant ceux qui auront participé au " blanchissement " de fonds provenant du trafic de stupéfiants, de tels agissements ne tombant pas nécessairement sous le coup de l'article 460 du code pénal précité. Il convient d'observer à cet égard que ces préoccupations rejoignent celles qui se manifestent dans de nombreux autres pays ainsi que dans le cadre d'institutions internationales telles que l'Organisation des Nations unies et le Conseil de l'Europe. Ainsi devraient être créées les conditions d'une indispensable coopération entre les Etats afin d'atteindre tous ceux qui, d'une manière ou d'une autre, tirent profit du trafic de stupéfiants.
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