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Réalisation des contrats de plan entre l'Etat et la SNCF

8e législature

Question écrite n° 04812 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/02/1987 - page 277

M.Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur les conditions de réalisation du contrat de plan signé entre l'Etat et la S.N.C.F. Il lui demande quelles sont les dispositions prises par ses services dans le cadre du budget pour l'année 1987 afin que les objectifs fixés soient respectés.



Réponse du ministère : Transports

publiée dans le JO Sénat du 25/06/1987 - page 1012

Réponse. -Le contrat de plan passé entre la S.N.C.F. et l'Etat en avril 1985 fixe pour objectif général le retour à l'équilibre financier en 1989. Le résultat net comptable de l'entreprise s'établissait à 6,1 milliards de francs en 1984 et, dans ces conditions, il ne pouvait être question de bâtir, sur des bases saines, l'avenir de l'entreprise.Le contrat de plan mentionne également (art. 42) l'évolution que se fixe la S.N.C.F, pour son résultat hors provision pour risque de change. L'objectif pour 1985 (- 4,6 milliards de francs) a été légèrement dépassé (- 4,4 milliards) et celui pour 1986 (- 3,8 milliards de francs 1985) a été presque atteint (- 4,1 milliards de francs) malgré le dur conflit social qui a marqué la fin de l'année. Ce conflit marquera cependant également l'exercice 1987 dont le résultat ne devrait pas s'éloigner de l'objectif fixé par le contrat (- 2,2 millards de francs 1985). La S.N.C.F. a décidé en effet d'accentuer ses efforts de productivité, en adaptant ses moyens au niveau prévisible de ses trafics. En outre, la S.N.C.F. entreprendra une cession d'actifs ou de participations plus importantes que les années antérieures. Ainsi, la révision du budget d'exploitation pour 1987, approuvée par le conseil d'administration du 25 mars dernier, conduit à une perte prévisionnelle de 2,8 milliards.