Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 26/02/1987
M. Albert Voilquin expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, qu'il a déposé le 27 novembre 1986, une question écrite n° 3565, relative à la taxation des chèques gérés par des services publics. La réponse, publiée au Journal officiel, Débats parlementaires, Sénat, questions du 12 février 1987, et plus particulièrement son dernier paragraphe, ne le satisfont pas, s'agissant d'une mesure à l'étude destinée à facturer les services rendus par les comptables du Trésor et des P.T.T., en vue de préserver des conditions normales de concurrence. Cela lui semble absolument inadmissible. Il lui demande si les services publics demeurent ouverts gratuitement au public. Il ne saurait, à son avis, être question, pas plus qu'il ne pourrait être envisagé de faire payer, par exemple, les renseignements donnés au guichet par les mêmes agents, en un mot les services publics demeurent gratuitement au " service du public ".
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/04/1987
Réponse. -Les services publics demeurent ouverts gratuitement au public. Il ne convient pas néanmoins de faire supporter à l'ensemble des contribuables le déficit d'activités de nature privée qui ne bénéficient qu'à leurs utilisateurs. Ainsi l'alimentation en eau ou en électricité, le transport des biens et des personne, l'acheminement du courrier et de nombreuses autres prestations rendues par des services publics donnent lieu à une tarification. Pour assurer l'équilibre financier de la gestion des moyens de paiement, une généralisation de la facturation avait été envisagée. Dans ce cadre, il apparaissait utile d'étudier les conditions dans lesquelles les bénéficiaires des services bancaires rendus par les comptables du Trésor et des P.T.T. pourraient prendre en charge les coûts de gestion de ces services. Constatant que la concertation entre les établissements de crédit et les organisations de consommateurs n'avait pas encore donné les résultats attendus, ila été demandé aux banques de reporter leur décision de facturer le service de tenue de compte. Ce report touche également la facturation des services bancaires rendus par les comptables du Trésor et des P.T.T.
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