Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 26/02/1987
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le manque d'effectifs de la conservation des hypothèques de Haute-Savoie. Celle-ci, qui se classe au sixième rang national pour le volume des actes réalisés, ne dispose que de trente-quatre agents au lieu des quarante-cinq nécessaires au traitement d'un tel volume d'actes. Ce manque d'effectif entraîne l'allongement du délai de remise des états hypothécaires qui passe de trente à quatre-vingt-dix jours sans que la qualité du travail et la disponibilité des agents soient mises en cause. En conséquence, il lui demande de bien vouloir affecter de nouveaux postes à la conservation des hypothèques haut-savoyarde afin que le travail des agents soit facilité et les dossiers plus rapidement traités. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/06/1987
Réponse. -L'administration est particulièrement attentive au fonctionnement des conservations des hypothèques. Au cas particulier du bureau d'Annecy, en vue d'éviter notamment tout retard préjudiciable à la réalisation des projets d'infrastructure routière préparatoire aux jeux Olympiques d'Albertville, la direction générale des impôts s'est fixé pour objectif de réduire les délais de traitement des formalités et des états hypothécaires déposés. D'ores et déjà, ce bureau bénéficie du concours régulier et significatif d'agents de la brigade nationale de renfort ainsi que de la présence ponctuelle de personnels non titulaires. Parallèlement à ce dispositif de soutien, une mission d'enquête est en cours dans cette conservation des hypothèques en vue, notamment, d'examiner l'incidence des conditions d'organisation et des méthodes de travail sur la qualité du service rendu et de proposer les améliorations souhaitables. La mise en oeuvre de cet ensemble de mesures devrait permettre à cette conservation de retrouver une situation satisfaisante au regard des délais.
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