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Arsenaux: dispense du versement de la taxe professionnelle aux collectivités locales après l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 juillet 1986

8e législature

Question écrite n° 04854 de M. Michel Chauty (Loire-Atlantique - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 05/03/1987 - page 309

M.Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la dispense de taxe professionnelle aux collectivités locales, suite à l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 juillet 1986. En effet, une telle décision jurisprudentielle, étendue au niveau national, serait évidemment lourde de conséquence pour les finances de communes ayant sur leur sol des arsenaux ou autres établissements de ce type, conduisant même certaines petites communes (à l'image d'Indre en Loire-Atlantique) à ne plus pouvoir gérer les comptes locaux, et toucherait même les autres collectivités locales (département, région...). Quelle est la position que le Gouvernement actuel veut prendre en la matière afin de ne pas pénaliser lourdement les quelques communes françaises concernées par une réforme de politique économique générale.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 07/05/1987 - page 701

Réponse. -Le Gouvernement est conscient des difficultés que la jurisprudence évoquée par l'honorable parlementaire pourrait soulever. C'est pourquoi il a été décidé que les bases d'imposition à la taxe professionnelle des arsenaux seraient notifiées en 1987 aux communes d'implantation de ces établissements selon des modalités identiques à celles des années précédentes. Les dispositions à prendre pour 1988 sont en cours d'étude en vue naturellement d'éviter toute déstabilisation des budgets locaux concernés.