Allez au contenu, Allez à la navigation

Sociétés d'économie mixte locales: développement de l'actionnariat

8e législature

Question écrite n° 04884 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/03/1987 - page 316

M. M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des sociétés d'économie mixte locales. Ces sociétés à statut de droit privé sont majoritairement alimentées et détenues par des investisseurs et des capitaux publics. Aussi lui demande-t-il, au regard de ses récentes déclarations, s'il envisage de prendre des mesures ayant pour but de développer et d'accroître l'actionnariat dans le capital des sociétés d'économie mixte locales.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1987 - page 592

Réponse. -L'article 2 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locale, votée à l'unanimité par l'Assemblée, Nationale, prévoit que la participation au capital social des actionnaires autres que les collectivités territoriales et les groupements ne peut être inférieure à 20 p. 100. Parmi ces derniers figurent déjà des actionnaires privés. Par ailleurs, la privatisation d'un certain nombre d'établissements bancaires nationalisés qui sont actuellement actionnaires dans des S.E.M. locales, devrait être de nature à renforcer le caractère privé des participations autres que celles des collectivités locales. Il n'est donc pas envisagé actuellement de modifier la loi du 7 juillet 1983.