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Privatisation de l'institut de développement industriel

8e législature

Question écrite n° 04970 de M. Paul Loridant (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/03/1987 - page 350

Alors que le Gouvernement envisage de privatiser l'Institut de développement industriel, M.Paul Loridant demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de dresser le bilan sur l'activité de cet organisme depuis sa création jusqu'à ce jour. En effet, l'Institut de développement industriel a été créé en 1970 à une époque où peu d'organismes privés ou publics acceptaient de se lancer dans des activités de financement de capital risque et d'entreprises potentiellement porteuses d'avenir ou nécessitant des restructurations. Il souhaite que le ministre fasse part au Parlement de ses critères pour le choix des repreneurs, sachant que l'équipe des animateurs de cet organisme sont candidats à la reprise dans le cadre d'une opération R.E.S. (reprise de l'entreprise par les salariés).



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 01/10/1987 - page 1552

Réponse. -L'institut de développement industriel (I.D.I.) a été créé en 1970, à l'initiative de l'Etat qui en est le principal actionnaire (44,7 p. 100), dans le but d'apporter des fonds propres aux entreprises moyennes pour leur permettre de se développer. Au moment de sa création, l'I.D.I. était le seul organisme de cette nature. Il a pleinement répondu à sa mission puisqu'il a, depuis l'origine, apporté près de 3,5 milliards de francs de concours en fonds propres à 300 entreprises généralement industrielles. Au cours des dernières années, l'activité de capital risque a connu un développement rapide. Il existe aujourd'hui 157 sociétés de capital risque qui ont mis en place pour la seule année 1986 plus de 2,5 milliards de concours. Dans ces conditions nouvelles, où l'implication de l'Etat n'est plus justifiée, le Gouvernement a décidé de céder la participation de l'Etat dans l'I.D.I. Au vu de l'étude d'expertise conduite par la banque privée de gestion financière (B.P.G.F.) et après avis de la commission de privatisation, le ministre des finances a retenu l'évaluation de celle-ci et fixé le prix de cession de l'I.D.I. à 1,5 milliard avant conversion des obligations convertibles émises par cet établissement. La plupart des autres actionnaires de l'I.D.I. se sont associés à l'opération de cession : au total 91,8 p. 100 du capital de l'I.D.I. ont été proposés à la vente pour un prix total de 1 481 670 327 F, soit 163,78 F par action. La procédure de cession a été celle de l'appel d'offres . Le Gouvernement a décidé de retenir le dossier présenté par l'ensemble du personnel de l'I.D.I. et un groupe de six investisseurs : Marceau Investissement, Rotschild, Générale Occidentale, U.A.P., Euris et E.D.F. Le projet retenu fait une place exemplaire aux salariés de l'I.D.I. puisque la totalité des 37 salariés de l'institut participe au financement de ce projet. Il fait, de plus, appel au concours de partenaires extérieurs de grande qualité qui devraient contribuer au développement des quatre axes majeurs des activités de l'I.D.I. (capital risque, capital développement, conseil et financement de la transmission d'entreprise). L'introduction à la Bourse de Paris de l'I.D.I. est envisagée dans un délai de trois ans. Enfin, l'offre retenue n'est liée à l'attribution d'aucun avantage particulier. Notamment, il n'a pas été demandé de bénéficier des avantages de la loi sur le R.E.S. (rachat d'une entreprise par ses salariés). La cession opérée permettra à l'I.D.I., autour de son équipe actuelle, de ses principaux partenaires traditionnels et de partenaires nouveaux, de poursuivre son développement dans ces différents métiers, dans un cadre purement privé, sans intervention de l'Etat.