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Commerce extérieur: développement du marché compensé

8e législature

Question écrite n° 04998 de M. Xavier de Villepin (Français établis hors de France - UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/03/1987 - page 349

M. Xavier de Villepin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sur le développement du commerce compensé, qui représente une part croissante du volume des transactions internationales. Compte tenu de la condamnation de ces pratiques par les instances internationales, mais compte tenu également du fait qu'elles conditionnent bien souvent l'accès des marchés de nombreux pays, il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ce phénomène de la compensation.



Réponse du ministère : Commerce extérieur

publiée dans le JO Sénat du 07/05/1987 - page 704

Réponse. - Signataire des accords du G.A.T.T., membre de la Communauté économique européenne et de l'O.C.D.E., la France est opposée à toute entrave à la libre circulation des biens et des services et donc au développement des demandes de compensation. Celles-ci sont cependant fréquentes dans certains domaines. C'est le cas pour les marchés d'armement qui échappent au règlement du G.A.T.T. De même, pour les marchés publics civils, il n'est pas rare de relever des demandes de compensation aux entreprises étrangères adjudicataires, y compris dans de nombreux pays développés. Il faut aussi noter que dans de nombreux secteurs économiques, la pratique de compensation n'émane pas seulement des Etats - seuls signataires et assujettis aux accords du G.A.T.T. - mais aussi des entreprises elles-mêmes. L'ensemble de ces éléments ont conduit le Gouvernement à entreprendre une réflexion approfondie sur la façon de répondre aux problèmes qu'ils peuvent poser aux entreprises françaises. Cette réflexion peut conduire l'Etat à intervenir pour aider les entreprises à satisfaire ou corriger les demandes de contreparties dans ce qu'elles peuvent avoir d'excessif, notamment lorsque la France enregistre avec le pays concerné un déficit commercial.