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Extension aux zones de montagne des pénalités liées aux dépassements des quotas laitiers

8e législature

Question écrite n° 05020 de M. Emile Didier (Hautes-Alpes - G.D.)

publiée dans le JO Sénat du 12/03/1987 - page 347

M.Emile Didier demande à M. le ministre de l'agriculture s'il est exact que les pénalités dues au dépassement de quotas laitiers vont être étendues aux régions de montagne jusque-là épargnées. Il lui rappelle que dans les Hautes-Alpes la production laitière ne représente que 0,2 p. 100 de la production nationale et ne peut en conséquence être à l'origine des excédents, qu'en outre elle a diminué de 30 p. 100 en dix ans, ce qui suppose des frais de ramassage plus élevés que la moyenne nationale et qu'il serait dangereux, compte tenu des départs en retraite, de ne pas permettre à ceux qui restent en activité de produire plus. Une telle décision risquant de mettre en péril les ramassages, les entreprises et un certain nombre d'exploitations, il lui demande le cas échéant s'il ne lui paraîtrait pas plus opportun que les quotas continuent d'être appliqués par laiterie et non individuellement.



La question est caduque