Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 12/03/1987
M.Raymond Courrière demande à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour inciter les entreprises à embaucher des handicapés.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/01/1988
Réponse. -Le problème de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés est d'importance. Par la loi n° 87-157 du 10 juillet 1987, une nouvelle impulsion vient d'être donnée en la matière. Tant le secteur privé que le secteur public y sont assujettis, un quota unique de 6 p. 100 de bénéficiaires leur étant applicable pour tout établissement d'au moins vingt salariés. Pendant une période transitoire de trois ans débutant au 1er janvier 1988 le taux sus-indiqué sera respectivement de 3 p. 100 pour la première année, 4 p. 100 pour la seconde année et 5 p. 100 pour la troisième année. Le secteur privé pourra remplir son obligation soit en appliquant un accord de branche ou d'entreprise portant sur un plan annuel ou pluriannuel d'embauche, d'insertion et de formation, d'adaptation aux mutations technologiques ou de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement, soit en versant une contribution à un fonds de développement pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, soit en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de services avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail.
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