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Retraitées du régime général et pensions de réversion du régime agricole

8e législature

Question écrite n° 05042 de M. Pierre Vallon (Rhône - UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/03/1987 - page 347

M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de retraitées du régime général qui se voient refuser leur pension de réversion du régime agricole dans la mesure où les conjoints survivants ne peuvent personnellement bénéficier d'un avantage de sécurité sociale. Dans la mesure où cette restriction semble abusive et surtout non justifiée en raison de la comparaison avec d'autres régimes, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre visant à porter remède à cette situation.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 09/04/1987 - page 532

Réponse. -Une modification de la législation actuelle de manière à instituer en faveur des conjoints survivants d'exploitants agricoles une possibilité de cumul partiel entre avantages personnels de retraite et pension de réversion, analogue à celle dont bénéficient les salariés du régime général de la sécurité sociale est tout à fait souhaitable. Il s'agit cependant là d'une mesure coûteuse ; aussi, compte tenu du surcroît de dépenses qui résulte pour les B.A.S.P.A. du financement de l'abaissement de l'âge de la retraite ainsi que des mesures d'aligement des pensions de retraite agricole sur celles des salariés, il n'est pas possible d'en envisager la réalisation dans l'immédiat. Il y a lieu cependant de rappeler qu'en application de l'article 1122 du code rural, l'orsqu'un exploitant agricole décède avant d'avoir obtenu le bénéfice de sa retraite, son conjoint survivant qui poursuit l'exploitation peut, pour le calcul ultérieur de sa pension personnelle, ajouter à ses annuités propres d'assurance celles accomplies précédemment par l'assuré décédé. Une telle disposition est évidemment de nature à améliorer grandement la situation en matière de retraite des conjoints survivants d'agriculteurs.