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Dépenses d'investissement des communes: législation

8e législature

Question écrite n° 05063 de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/03/1987 - page 354

M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait suivant : lorsqu'une commune décide un investissement après le vote du budget supplémentaire d'une année N, mais avant le vote du budget primitif de l'année N + 1, le percepteur refuse de payer la dépense ainsi engagée. Généralement, ce sont de petites dépenses d'investissement. Cette pratique gêne les élus, et il est vrai qu'un mode de fonctionnement plus adéquat pourrait être envisagé. C'est pourquoi, il lui demande s'il est possible de modifier la législation actuelle de telle sorte que les communes puissent engager des dépenses représentant entre deux et trois douzièmes des investissements figurant au dernier budget primitif voté.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 23/04/1987 - page 637

Réponse. -Selon l'article 4 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le budget est " l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics ". Le budget est donc un acte prévisionnel qui ne peut donc intervenir qu'autant que l'exercice auquel il s'applique n'est pas clos. Aussi, lorsque l'ordonnateur est amené à engager une dépense d'investissement en l'absence de crédits disponibles, il doit effectuer des virements de crédits d'article à article au sein du même chapitre, si l'assemblée délibérante n'a pas spécialisé ces articles lors du vote du budget, de façon à doter l'article d'imputation de la dépense à engager de crédits suffisants. Si l'on se situe entre le 1er janvier et le vote du budget primitif, l'ordonnateur peut engager des dépenses d'investissement sur la base de l'état des crédits reportés, arrêté au 31 décembre de l'exercice précédent. Enfin, dans le cas où l'une ou l'autre des propositions ci-dessus formulées seraient insuffisantes, l'ordonnateur pourra toujours demander à l'assemblée délibérante de prendre une décision modificative dans le premier cas ou une délibération modifiant les crédits reportés à condition que cette modification ne porte pas sur des crédits ayant fait l'objet d'un engagement, dans le deuxième cas. Par ailleurs, une réflexion est en cours avec le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation afin d'assouplir certaines contraintes de l'exécution budgétaire.