Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 19/03/1987
M.Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sur les disparités statutaires de l'activité de pisteur secouriste, certains étant des agents de droit public, d'autres relevant d'un statut de droit privé régi par la convention collective S.N.T.F. (syndicat national des téléphériques de France) et sur les disparités salariales, le niveau des rémunérations de ce métier dont les risques sont certains (secours difficiles, utilisation d'explosifs, menaces d'avalanches) étant inférieur à celui, par exemple, des sapeurs-pompiers professionnnels. Etant donné le développement des loisirs d'hiver et l'intérêt de doter les stations de services de sécurité responsables et indépendants, il serait souhaitable que les pisteurs secouristes puissent bénéficier d'une reconnaissance professionnelle au plan national. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas possible d'envisager des mesures en leur faveur, par exemple en modifiant ou en adaptant certaines dispositions de la loi sur la montagne.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 25/06/1987
Réponse. -En instituant le brevet national de pisteur secouriste et le brevet national de maître pisteur-secouriste, les dispositions du décret n° 79-869 du 5 octobre 1979 confèrent un statut spécifique, sur le plan national, à la profession de pisteur-secouriste. Les rémunérations et d'une façon plus générale les conditions d'emploi de cette profession font l'objet d'une convention collective S.N.T.F. qui règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises publiques et privées membres de ce syndicat. Les dispositions de la convention collective S.N.T.F. et de ses avenants sont étendues à l'ensemble des entreprises et salariés du territoire français concernés par des arrêtés d'extension des ministres chargés des affaires sociales, de l'emploi et des transports. Cette convention constitue une base minimale et des accords locaux peuvent donc intervenir avec certaines entreprises et conduire à des disparités, en particulier sur le plan des rémunérations.
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