Question de M. MALE Guy (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 19/03/1987
M. Guy Malé souhaiterait que M. le ministre de l'intérieur lui confirme que l'Association pour le développement des oeuvres sociales des sapeurs-pompiers de Paris (A.D.O.S.S.P.), 89, rue du Docteur-Baer, Saint-Ouen, a acquis par don, en date du 28 janvier 1985, une maison de retraite située à Noisy-le-Grand, ainsi qu'un terrain de plusieurs milliers de mètres carrés comprenant un lieu de culte. La maison de retraite ayant été fermée par la D.A.S.S. le 31 décembre 1984, il semble qu'il y ait eu transfert de biens entre associations. A cet égard, il serait utile de savoir si toutes les procédures prévues par le droit des associations ont bien été observées.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/05/1987
Réponse. -L'association déclarée dite : " Amis orthodoxes ", dont le siège est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), était propriétaire d'un ensemble immobilier important : une maison de quatre étages, trois pavillons, une chapelle orthodoxe et un terrain, à l'entretien duquel elle ne pouvait plus faire face. Cette association a, par acte authentique du 11 décembre 1984, fait donation de cette propriété immobilière, estimée à 4 345 000 francs, à l'Association pour le développement des oeuvres sociales des sapeurs-pompiers de Paris, association reconnue d'utilité publique. Conformément à l'article 1er du décret du 13 juin 1966 modifié, relatif à la tutelle des associations, et à l'article 11 des statuts de l'Association pour le développement des oeuvres sociales des sapeurs-pompiers de Paris, ce transfert de biens a été autorisé par arrêté du préfet, commissaire de la République de la région d'Ile-de-France, commissaire de la République du département de Paris, en date du 28 juin 1985. Les procédures prévues par les textes en vigueur ont donc été respectées.
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