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Eleveurs français: taxe de coresponsabilité céréalière

8e législature

Question écrite n° 05097 de M. Luc Dejoie (Loire-Atlantique - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 19/03/1987 - page 394

M.Luc Dejoie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les modalités d'application de la taxe de coresponsabilité céréalière définie par la commission européenne. La majeure partie des éleveurs français utilisent, en effet, des aliments composés industriels à base de céréales taxées par ce règlement communautaire. En revanche, les éleveurs de l'Europe du Nord ont, non seulement, des prix de revient nettement plus faibles car ils utilisent des substituts importés mais bénéficient, en outre, d'une exonération de la taxe de coresponsabilité pour ces produits importés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les aménagements qu'il compte proposer au niveau européen afin de remédier à cette situation.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 21/01/1988 - page 81

Réponse. -La création en 1986 d'un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales a été imposée par les difficultés budgétaires de la Communauté européenne. Ce nouvel instrument n'affecte pas en lui-même l'écart de prix entre les céréales communautaires et les produits importés qui peuvent les remplacer en alimentation animale : il n'a donc pas aggravé les déséquilibres existants. Conscient toutefois des difficultés que ceux-ci causent aux éleveurs et à l'industrie de l'alimentation animale, le Gouvernement est intervenu à Bruxelles : des mesures concrètes doivent, à bref délai, réduire les écarts de coûts d'approvisionnement entre régions d'élevage de la C.E.E. Une distorsion réelle avait été introduite par la coresponsabilité au profit des éleveurs utilisant leurs propres céréales ou achetant directement à des agriculteurs des grains non transformés. La perception de la coresponsabilité dans le premier cas ne pourrait être assurée qu'au prixde contrôles abusivement contraignants dans les exploitations : le Gouvernement l'a exclue d'emblée. Dans le second cas, une solution positive a été trouvée : la France est autorisée à percevoir le prélévement à la première mise sur le marché, ce qui supprime la distorsion et, en outre, libère les transformateurs des tâches de perception ; la Commission européenne a déclaré qu'elle souhaitait étendre ce système à l'ensemble de la Communauté à partir de la campagne 1988-1989. A Bruxelles, le conseil et la commission conduisent une politique de prix modérés pour les céréales. Cette orientation, soutenue par la France, favorise par le jeu naturel du marché de l'emploi des céréales en alimentation animale : elle permet de fonder sur des bases économiquement solides la prospérité de la céréaliculture et de l'élevage français.