Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 19/03/1987
M.Marc Boeuf souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la mise en application désastreuse des mesures de " déremboursement " des médicaments dits de " confort " dans le cadre du plan d'économie sur l'assurance maladie. En effet, ces mesures touchent aussi bien les invalides pris à 100 p. 100 que les personnes âgées, qui bénéficiaient d'une prise en charge totale par la sécurité sociale. Même si le maintien du remboursement à 100 p. 100 des médicaments peut être accordé sur avis du contrôle médical, et dans des cas précis, il pense que le plus sage serait de surseoir à cette décision ; celle-ci rencontre à ce jour des réticences de la part de tous les partenaires concernés : les assurés sociaux, les médecins, les mutuelles, les pharmaciens, les laboratoires pharmaceutiques. Les " états généraux de la sécurité sociale ", dont la tenue a été annoncée par M. le Premier ministre, dans les mois à venir, pourraient tout à fait permettre un large débat sur ce problème. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/01/1988
Réponse. -La participation des assurés a été généralisée pour les médicaments à vignette bleue qui ne sont pas habituellement destinés au traitement des maladies graves. Les dépenses de pharmacie du régime général d'assurance maladie ont de ce fait, décru en francs courants et leur prise en charge avec ticket modérateur dépasse désormais 60 p. 100 des remboursements aux assurés sociaux. Cette règle générale souffre néanmoins des exceptions, car certains médicaments remboursés à 40 p. 100 peuvent intervenir dans le traitement de maladies graves et certaines personnes dépourvues de couverture complémentaire éprouveraient des difficultés pour supporter ces dépenses. C'est pourquoi, il a été institué, en même temps que la limitation générale à 40 p. 100 du remboursement des médicaments à vignette bleue, une prestation supplémentaire destinée aux assurés atteints d'une affection longue et coûteuse permettant la prise en charge automatique du ticket modérateur pour les spécialités liées au traitement de cette affection, dès lors que les ressources du bénéficiaire sont inférieures à 82 430 F par an, ce plafond étant majoré de 50 p. 100 pour le conjoint et par personne à charge. Les caisses d'assurance maladie doivent rappeler aux médecins et aux pharmaciens l'existence de ce dispositif de sauvegarde qui a, d'ores et déjà, donné lieu au versement de 222 millions de francs, pour le régime général pour les dix premiers mois de 1987. L'assuré qui bénéficie de l'exonération du ticket modérateur en tant que titulaire ou ancien titulaire d'une pension d'invalidité, peut bénéficier de cette prestation supplémentaire obligatoire s'il est reconnu par le contrôle médical porteur d'une affection de longue durée figurant sur la liste des 30 maladies ou d'une affection hors liste au sens de l'arrêté du 30 décembre 1986.
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