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Refonte du code rural

8e législature

Question écrite n° 05170 de M. Charles de Cuttoli (Français établis hors de France - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 19/03/1987 - page 395

M.Charles de Cuttoli demande à M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir lui faire connaître si le travail de refonte du code rural ayant abouti à la publication des nouveaux livres IV, V et VIII dudit code (décrets n°s 80-560 et 80-561 du 11 juillet 1980 ; décrets n°s 81-276 et 81-277 du 18 mars 1981 ; décrets n°s 83-212 et 83-213 du 16 mars 1983) est en voie d'achèvement.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 28/05/1987 - page 843

Réponse. -Comme le souligne l'honorable parlementaire, certains livres du code rural ont déjà été codifiés par décrets (livres IV, V, VIII). Par ailleurs, les livres I du code rural relatif à l'aménagement de l'espace rural et équipement et III relatif à l'aménagement des structures agricoles, feront l'objet d'une actualisation pour y intégrer les textes récents concernant l'aménagement foncier. Le livre II relatif à la protection de la nature contient les dispositions législatives et réglementaires visant le titre Ier : protection de la faune et de la flore ; le titre II : chasse ; le titre III : pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, et le titre IV : espace naturel. Ce livre a été examiné par la commission supérieure de codification et de simplification des textes législatifs et réglementaires. La nature juridique des dispositions de ce livre du code rural a été examinée par le Conseil constitutionnel et appréciée dans sa décision n° 87-149 du 20 février 1987 (Journal officiel du 26 février 1987). Les décrets de codification correspondants devraient être examinés par le Conseil d'Etat dans les prochains mois. Les travaux relatifs au livre VI concernant la Caisse nationale de crédit agricole n'apparaissent pas opportuns dans l'immédiat en raison de l'éventuel nouveau statut de la Caisse nationale. Les livres VII visant les dispositions sociales et IX relatif aux produits agricoles et alimentaires ont fait l'objet d'un inventaire des textes à codifier. Les travaux de codification seront engagés dans les prochaines années. Le code forestier a été codifié par décrets n° 79-113 et 79-114 du 25 janvier 1979.