Question de M. SCHWINT Robert (Doubs - SOC) publiée le 19/03/1987
M.Robert Schwint appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conséquences de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et du décret n° 86-1315 du 26 décembre 1986 pour les locataires les moins favorisés des offices d'H.L.M. L'augmentation des loyers, la première de 3 p. 100 au cours de ce semestre, la seconde à compter du 1er juillet 1987, les majorations supplémentaires dues à l'exécution des travaux d'amélioration, les nouvelles charges locatives suscitées par la rémunération partielle ou totale de la personne effectuant l'entretien des parties communes risquent en particulier de multiplier le nombre des retards de loyer et par conséquent les expulsions. Plusieurs indications laissent craindre une nette croissance de ce type d'opérations très souvent dramatiques. Or, nos centres communaux d'action sociale et, comme beaucoup d'autres, le C.C.A.S. de Besançon ne seront pas en mesure de reloger les personnes ou les familles expulsées, notamment à partir du 15 mars prochain. Quant aux commissions de retards de loyers, elles pourront d'autant moins faire face à toutes les demandes déposées par les locataires auprès des services sociaux, que l'aide de l'Etat ne leur est pas renouvelée. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour résoudre ces douloureux problèmes posés aux locataires les plus démunis, d'une part, et, d'autre part, pour que soit respecté dans la plus large mesure le droit fondamental de tout être humain au logement.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/09/1987
Réponse. -La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a donné aux organismes d'H.L.M. la responsabilité de fixer eux-mêmes leurs barèmes de loyer à compter du 1er juillet 1987, dans la limite des plafonds fixés réglementairement pour les prêts aidés dont ils ont bénéficié. Cette liberté ne doit pas conduire à une hausse des loyers supérieure aux possibilités des locataires. Compte tenu de l'augmentation de 3 p. 100 des loyers H.L.M. réalisée au 1er juin 1987 et de la récupération à cette même date de 50 p. 100 des charges de gardiennage, il a été adressé, le 8 janvier 1987, une circulaire aux préfets, commissaires de la République, pour leur demander de faire prendre une seconde délibération aux organismes prévoyant une hausse au 1er juillet 1987, non justifiée par une plan de redressement ou la réalisation de travaux de réhabilitation. Le préfet, commissaire de la République du Doubs a effectivement demandé une deuxième délibération à l'office départemental et à l'office municipal de Besançon. Les hausses de loyers seront en définitive limitées aux loyers les plus bas et à ceux qui n'ont pas été majorés au 1er janvier dernier. En ce qui concerne les locataires les plus démunis, le Gouvernement a mis en place une politique préventive par le biais des dispositifs d'aide aux impayés de loyer. Dans le département du Doubs, trois dispositifs de ce type ont été mis en place : à Besançon, Montbéliard et sur le reste du département. Le dernier bilan réalisé sur l'activité de ces commissions, effectué en juin 1987, est extrêmement positif. Un grand nombre d'expulsions locatives a pu être stoppé et la dette de très nombreuses familles a été totalement apurée. Enfin, les familles les plus démunies qui recevaient jusqu'à présent un secours ou l'aide sociale à l'enfance vont pouvoir bénéficier du revenu minimum : dans le cadre du plan Zeller, une convention a en effet été signée entre les caisses d'allocations familiales (C.A.F.), la mutualité sociale agricole (M.S.A.), le conseil général, les centres communaux d'actions sociales (C.C.A.S.) des grandes villes et l'Etat qui va apporter 2 MF. Les multiples actions ainsi engagées devraient permettre de prévenir efficacement les risques d'expulsion résultant de situations d'impayés prolongées.
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