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Institution d'un service minimum à l'EDF

8e législature

Question écrite n° 05190 de M. Maurice Blin (Ardennes - UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/03/1987 - page 403

M. Maurice Blin attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur les préoccupations exprimées par de nombreux artisans et chefs d'entreprise, lesquels ont dû cesser leur activité du fait des coupures longues, intermittentes, non annoncées de courant électrique, lors de la grève d'Electricité de France. Ils estiment, à juste titre, qu'une énergie indispensable comme l'est devenue l'électricité devra être fournie sans coupure, quelles que soient les conditions et les circonstances sociales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre visant à obliger Electricité de France à effectuer un service minimum complet, afin que les entreprises ne soient plus à l'avenir paralysées en de telles circonstances.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 07/05/1987 - page 720

Réponse. -Les coupures sauvages d'électricité dont ont été victimes les usagers au cours des récentes grèves appellent une réflexion sur les modalités selon lesquelles le service minimal doit être assuré dans les établissements d'Electricité de France et de Gaz de France. L'arrêté relatif aux consignes générales de délestages sur les réseaux électriques pris par le ministre de l'industrie le 18 mars 1980 définit un service minimal pour la satisfaction des besoins essentiels de la nation, et, lorsque les délestages sont nécessaires, établit un ordre de priorité dans la desserte des consommateurs d'électricité de façon à assurer la protection de la santé et de la sécurité de nos concitoyens. Cependant, il appartient aux organisations syndicales et aux agents de ces établissements de faire preuve de leur sens des responsabilités et de veiller à ce que l'exercice d'un droit constitutionnel ne menace pas les conditions d'existence des usagers. En effet, les avantages particuliers dont bénéficient les agents des établissements d'Electricité de France et de Gaz de France impliquent des devoirs, en particulier à l'égard de l'ensemble des usagers, dont aucun d'entre eux ne saurait s'affranchir sans remettre en cause le fondement même de ces avantages.