Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 19/03/1987
M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut de l'élu, dossier toujours en suspens. Or, la décentralisation est la plus grande responsabilité donnée aux élus locaux et oblige ceux-ci à s'engager davantage dans la gestion des communes. Cela implique pour eux des dépenses plus grandes d'argent et de temps. Si les problèmes financiers évoqués sont plus difficiles à résoudre à un moment où l'Etat, les collectivités locales, les personnes physiques sont appelés à des efforts de rigueur pour assurer le redressement économique du pays, il est certainement plus aisé de solutionner le problème du temps. Le Gouvernement ne pourrait-il pas retenir un système de crédit d'heures à l'image de ce qui est fait pour les délégués syndicaux et les représentants du personnel. Le rôle des élus locaux étant essentiel pour le développement économique de notre pays, il est nécessaire que la nation leur accorde les moyens en conséquence.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 06/08/1987
Réponse. -Le ministre délégué chargé des collectivités locales partage le point de vue de l'honorable parlementaire quant à la nécessité de permettre aux élus locaux de disposer d'une plus grande disponibilité pour faire face, dans le cadre de la décentralisation, à l'accroissement de leurs responsabilités. C'est ce souci qui l'a notamment conduit à mettre en place au sein de son ministère une commission d'étude chargée de proposer des mesures concrètes qui soient de nature à améliorer la situation des élus locaux, en particulier au niveau de leur disponibilité. Actuellement, la concertation nécessaire se poursuit avec l'Association des maires de France et le Conseil national du patronat français.
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