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Gestion des fonds de roulement des collectivités locales

8e législature

Question écrite n° 05201 de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/03/1987 - page 404

M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un problème que rencontrent les collectivités locales dans leurs relations financières avec l'Etat. En effet, les communes ne peuvent pas, en principe, placer leurs disponibilités financières, mais il arrive que, parfois, certaines d'entre elles soient autorisées à souscrire auprès de trésoreries des bons du Trésor. Dans ces cas, le receveur retient sur les intérêts 45 p. 100 d'intérêts libératoires. Le Gouvernement ne pourrait-il pas envisager un système fiscal plus avantageux dont bénéficieraient les collectivités locales ? Le Gouvernement prendra-t-il des mesures générales pour faciliter la gestion financière des fonds de roulement des collectivités



La question est caduque