Allez au contenu, Allez à la navigation

Refus d'ouverture d'un compte bancaire à une personne ayant souscrit des actions Paribas

8e législature

Question écrite n° 05261 de M. Paul Loridant (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/03/1987 - page 436

M.Paul Loridant expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le cas d'une personne qui, ayant souscrit des actions Paribas dans le cadre de la privatisation, s'est vu refuser l'ouverture d'un compte bancaire dans le même établissement. En effet, la condition exigée pour ouvrir un compte de dépôt est l'ouverture concomitante d'un compte titre avec un apport minimal de 200 000 F. Surpris par une telle exigence alors même que le Gouvernement prône la diffusion du capitalisme populaire, il lui demande si les conditions draconiennes exigées par Paribas sont conformes au souhait du Gouvernement et à la logique économique et financière.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 11/06/1987 - page 927

Réponse. -Sans se prononcer sur la réalité des faits dont l'honorable parlementaire se fait l'écho, il convient de noter que chaque établissement de crédit est libre d'accepter ou de refuser l'ouverture d'un compte.