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Subventions accordées par les départements aux communes

8e législature

Question écrite n° 05311 de M. Marc Boeuf (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/03/1987 - page 440

M.Marc Boeuf 8 * attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur les subventions accordées par les conseils généraux aux communes. Il lui demande de lui indiquer si un département peut faire dépendre son aide à une commune du cumul ou du non-cumul avec une autre subvention d'Etat. Il lui semble qu'une telle décision de la part du département est contraire à l'application des lois sur la décentralisation.



La question est caduque