Allez au contenu, Allez à la navigation

Attribution de canaux aux télévisions cryptées

8e législature

Question écrite n° 05345 de M. Michel Maurice-Bokanowski (Hauts-de-Seine - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/04/1987 - page 473

M.Michel Maurice-Bokanowski demande à M. le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui indiquer quand paraîtront les décrets d'application de la loi concernant l'attribution de canaux aux télévisions cryptées.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 17/12/1987 - page 1969

Réponse. -Le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité d'élaborer des textes relatifs à la publicité et au régime des oeuvres cinématographiques pour les télévisions cryptées. Toutefois, les problèmes complexes liés au financement de services par satellite et aux difficultés de l'industrie cinématographique française nécessitent une réflexion et une concertation approfondies avant l'élaboration de textes réglementaires.