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Mention "guerre" sur le titre de pension des anciens combattants d'Afrique du Nord

8e législature

Question écrite n° 05359 de M. Guy Male (Pyrénées-Orientales - UC)

publiée dans le JO Sénat du 02/04/1987 - page 474

M.Guy Malé attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la demande maintes fois formulée par les anciens combattants d'Algérie titulaires d'un titre de pension d'invalidité du code des pensions militaires, de voir figurer sur ce document la mention " Guerre ". Dans la mesure où son prédécesseur a indiqué que cette mesure ne saurait intervenir à brève échéance, compte tenu des incidences financières qui, quoique indirectes, sont certaines, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il partage cet avis et, dans ce cas, de bien vouloir lui faire connaître la nature et l'importance de l'incidence financière directe ou indirecte invoquée par l'ancien ministre des finances.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 28/05/1987 - page 847

Réponse. -Le Gouvernement ne conteste pas que les opérations de maintien de l'ordre en Afrique du Nord ont comporté des risques certains pour les anciens combattants d'Afrique du Nord qui y ont pris part. Il n'est pas possible cependant, en l'état actuel de la législation, d'apposer la mention " Guerre " sur les titres de paiement des pensions militaires d'invalidité des anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, même si la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné vocation à la qualité d'ancien combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord, celles-ci n'ont pas reçu pour autant la qualification d'opérations de guerre. Il n'en demeure pas moins que les droits qui découlent de la mention " Opération d'Afrique du Nord " sont identiques à ceux reconnus aux invalides des deux guerres mondiales et les ayants cause de ces invalides bénéficient dans les mêmes conditions des dispositions prévues en faveur des ayants cause des militaires engagés dans les conflits précités. Il en est de même pour les compagnes des militaires " morts pour la France " au cours des opérations d'Afrique du Nord. A cet égard, les périodes pendant lesquelles ces opérations de maintien de l'ordre ont eu lieu, outre qu'elles ont pu ouvrir droit aux prestations du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, sont prises en compte dans les pensions de l'Etat en tant que services militaires et sont assorties d'un bénéfice de campagne simple. Toute modification de la législation actuelle dans le sens souhaité pourrait avoir des incidences financières indirectes sur les régimes spéciaux, et notamment sur le régime des pensions de l'Etat qui ne peuvent être envisagées à un moment où les perspectives financières de ces régimes sont préoccupantes. En effet, l'attribution de la mention " Guerre " aux fonctionnaires anciens combattants d'Algérie les conduirait à demander le bénéfice de la campagne double : s'il est en effet exact que la campagne double a pu dans le passé être attribuée en dehors des opérations de guerre, il n'en est pas moins vrai que jusqu'à présent toutes les opérations de guerre ont donné lieu à une bonification de campagne double. Une première évaluation du coût du bénéfice de campagne double correspondant a été effectuée ; ses résultats méritent d'être affinés mais permettent d'ores et déjà de penser que ce coût dépasserait très largement le milliard de francs. En outre, les dispositions actuellement en vigueur sont déjà plus favorables pour les anciens combattants fonctionnaires que pour les anciens combattants relevant du secteur privé pour lesquels les périodes de campagne ne procurent aucune majoration de la retraite. L'octroi de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés accentuerait les avantages des régimes spéciaux par rapport au régime général des salariés et serait donc de nature à accroître sur ce point encore la disparité existant entre ces régimes et les autres régimes de retraite. C'est pourquoi le Gouvernement a préféré faire porter en priorité ses efforts financiers sur des mesures qui concernent quant à elles l'ensemble des anciens combattants, qu'ils soient anciens fonctionnaires ou anciens salariés du secteur privé ; ainsi le rattrapage du rapport constant, qui se traduit par un relèvement sans précédent du montant des pensions, sera achevé en 1987.