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Situation des TUC à l'expiration de leur contrat

8e législature

Question écrite n° 05372 de M. Adrien Gouteyron (Haute-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/04/1987 - page 469

M.Adrien Gouteyron expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que, lors de la création des travaux d'utilité collective (T.U.C.) en 1985, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a édité un dépliant intitulé " Avec les T.U.C. - Droits et devoirs, 17 réponses pratiques... l'après-T.U.C. ". On y lit, en réponse à la question 2, Que se passe-t-il avec l'allocation chômage ? " Si vous touchiez une allocation chômage au moment de votre entrée en T.U.C., son versement sera suspendu pendant la durée de votre stage T.U.C., mais il reprendra tout de suite, si vous vous réinscrivez à l'A.N.P.E. En revanche, les T.U.C. n'ouvrent pas de droits nouveaux à ce type d'allocation, sauf dans le cas où vous reprendriez une activité professionnelle après votre T.U.C., et que vous vous retrouviez ensuite au chômage à ce moment-là, le temps passé en T.U.C. serait pris en compte (dans la limite des deux tiers). " Ainsi, un T.U.C. embauché pendant douze mois, c'est-à-dire ayant accompli 52 20 = 1 040 heures environ, possède un capital " potentiel " d'heures travaillées (ou de formation) de 1 040 2/3 soit 693 heures, qui dépasse le quota minimum de 507 heures prévu dans la convention U.N.E.D.I.C. du 24 mars 1984 (Journal officiel N.C. du 4 avril 1984, page 3198, article 15). Si ce T.U.C. est embauché quelques jours ou quelques heures seulement par un employeur, puis cesse son travail, il peut bénéficier automatiquement des allocations chômage versées soit par les A.S.S.E.D.I.C., soit par la collectivité qui l'a employé en dernier lieu, puisque celle-ci ne cotise pas à l'U.N.E.D.I.C. Peu de responsables de collectivités ayant connaissance de la situation à laquelle ils s'exposent à l'expiration des contrats T.U.C., il lui demande : si une meilleure information ne devrait pas être donnée d'une manière très claire aux élus et gestionnaires de collectivités locales ; si enfin une solution nedevrait pas être trouvée permettant aux collectivités locales embauchant du personnel temporaire de cotiser à l'U.N.E.D.I.C



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 13/08/1987 - page 1271

Réponse. -La question de l'honorable parlementaire appelle plusieurs réponses. Aux termes de l'article R. 351-7 du code du travail, les travaux d'utilité collective n'ouvrent pas droit à l'allocation d'insertion prévue pour les stagiaires de qualification professionnelle. Ce n'est que lorsque le stage T.U.C. est suivi d'une activité professionnelle d'au moins un mois - et non de quelques jours ou quelques heures seulement... - que la période T.U.C. est assimilée à une période d'activité professionnelle et peut ouvrir des droits aux allocations d'assurance chômage. La période de T.U.C. n'est assimilée à des jours de travail et d'affiliation que dans la limite des deux tiers de la durée requise pour l'ouverture des droits (règlement du régime d'assurance chômage, art. 6, Journal officiel, N.C., n° 81, du 4 avril 1984). Le dépliant " Droits et Devoirs " a été diffusé à plus de 700 000 exemplaires, " Comment devenir T.U.C. " à 250 000 exemplaires : le centre inffo a édité, en 1986, un dossier complet à l'usage des organisateurs de T.U.C. dont la fiche n° 7 traite de la question posée par l'honorable parlementaire. C'est dans le même esprit d'information que le ministère des affaires sociales et de l'emploi a fait éditer un " Guide de l'organisateur de T.U.C. " dont le premier tirage est de 120 000 exemplaires. Ce guide est remis aux organisateurs de stages T.U.C. à la signature de toute nouvelle convention. Ainsi, l'information des élus et des gestionnaires des collectivités locales sur les travaux d'utilité collective est assurée d'une façon permanente et suivie. En tout état de cause, l'affiliation au régime de l'U.N.E.D.I.C. des agents non titulaires des collectivités locales, ainsi que le sait l'honorable parlementaire, a fait l'objet d'une disposition législative adoptée au cours de la session parlementaire de printemps qui fera disparaître l'obstacle que constitue aujourd'hui le paiement des allocations de chômage à leurs salariés temporaires par les collectivités qui ne cotisent pas aux A.S.S.E.D.I.C.