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Difficultés des communes pour le paiement des indemnités de chômage aux personnels temporaires non titulaires en cessation d'activité

8e législature

Question écrite n° 05397 de M. Michel Alloncle (Charente - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/04/1987 - page 472

M. Michel Alloncle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales sur les difficultés que rencontrent les communes pour le paiement des indemnités de chômage dues aux personnels temporaires non titulaires en cessation d'activité. Les charges que supportent les communes sont d'autant plus lourdes que l'obligation de trois mois d'activité a été réduite depuis le 1er avril 1984 à quatre-vingt-onze jours au cours de l'année et que la durée des activités exercées auprès d'autres employeurs est comptabilisée au moment de la cessation d'activité dans les services communaux. Il lui demande si les collectivités locales ne pourraient pas bénéficier du régime d'assurance chômage applicable au secteur privé et donc cotiser aux Assedic par lesquelles les agents temporaires non titulaires seraient indemnisés.



Réponse du ministère : Collectivités locales

publiée dans le JO Sénat du 14/05/1987 - page 755

Réponse. -L'indemnisation de la perte d'emploi des anciens agents des collectivités territoriales peut se révéler, dans certains cas, particulièrement onéreuse pour une collectivité prise isolément. Les difficultés rencontrées pour l'application de la législation actuellement en vigueur n'ont pas échappé au Gouvernement qui a engagé un réflexion sur ce sujet en liaison avec l'association des maires de France. L'affiliation optionnelle des collectivités locales au régime Unedic d'indemnisation du chômage paraît constituer le meilleur moyen de lever cet obstacle au recrutement d'agents dont le concours est nécessaire au fonctionnement des petites collectivités. Cette affiliation fait actuellement l'objet de négociations avec l'Unedic. Dès leur aboutissement, le Gouvernement sera en mesure de proposer la modification de l'article L. 351-12 du code du travail, permettant aux collectivités locales de s'affilier au régime d'assurance chômage pour la totalité de leurspersonnels non titulaires.