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Anciens combattants d'Afrique du Nord: mention guerre sur les titres de pensions

8e législature

Question écrite n° 05422 de M. Jean Cauchon (Eure-et-Loir - UC)

publiée dans le JO Sénat du 02/04/1987 - page 472

M. Jean Cauchon demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre afin de permettre l'inscription de la mention Guerre sur les titres de pension accordés aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite le Gouvernement envisage de réserver aux propositions de loi déposées sur le bureau du Sénat et de l'Assemblée nationale visant à accorder la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 21/05/1987 - page 802

Réponse. -Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : 1° l'inscription de la mention " guerre " sur les titres de pension concédés aux anciens d'Afrique du Nord relève de la compétence du ministre chargé du budget. Il vient de préciser dans une réponse à des questions écrites (n°s 4459, 4823, 5113, 5304 et 10298 posées par MM. Noël Ravassard, Pierre Mauger, André Delehedde, Charles Miossec et Roland Huguet, députés) publiées au Journal officiel (A.N., débats parlementaires du 15 décembre 1986, page 4851) notamment ce qui suit : Depuis octobre 1976, les titres des pensions nouvellement liquidées le sont au titre des opérations d'Afrique du Nord et non au titre hors guerre (loi du 6 août 1955). Cette dernière mention figure toujours sur les titres des pensions concédées antérieurement, mais elle peut être rectifiée à tout moment sur demande des bénéficiaires. Ces mentions qui on pour objet de déterminer à des fins statistiques les différentes catégories de bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, n'ont par elles-mêmes aucune conséquence sur les droits à pension des intéressés au regard dudit code. Ces droits sont en effet identiques à ceux reconnus aux invalides des guerres de 1914-1918, de 1939-1945 ou d'Indochine et les ayants cause de ces invalides bénéficient dans les mêmes conditions des dispositions prévues en faveur des ayants cause des militaires engagés dans les conflits précités. Il en est de même por les compagnes des militaires morts pour la France au cours des opérations d'Afrique du Nord ". 2° la question de l'octroi du bénéfice de la campagne double aux anciens militaires au titre du conflit d'Afrique du Nord est l'une des préoccupations du secrétaire d'Etat aux anciens combattants après l'établissement d'un chiffrage globale par son prédécesseur. Jusqu'à présent, le Gouvernement s'est trouvé confronté à la nécessité d'une remise en ordre subordonnée à une stricte rigueur économique et a décicé à s'en tenir, en 1986 et 1987, au rattrapage de la valeur des pensions militaires d'invalidité (évaluée en 1979 à 14,26 p. 100 et qui sera achevé cette année, ainsi qu'au rapatriement des corps des militaires tués au Viet-Nam. Ces deux mesures correspondent à des engagements pris de longue date et ont écarté toutes autres dispositions catégorielles, fussent elles légitimes et justifiées, comme celle de l'ouverture aux anciens d'Afrique du Nord, de droits au bénéfice de la campagne double. La question de l'ouverture de droits en ce domaine (et en d'autres) au profit des anciens d'Afrique du Nord va faire prochainement l'objet d'études poussées afin de déboucher sur des solutions concrêtes qui seront proposées aux ministres intéressés par le secrétaire d'Etat.