Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 09/04/1987
M.Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'obligation faite à nos compatriotes retraités établis en République fédérale d'Allemagne de produire tous les trois mois un certificat de vie. Pour les pensionnés domiciliés loin de leur consulat de rattachement, le document en cause est délivré soit par un médecin, soit par un service municipal ; il en coûte alors aux intéressés entre 7 et 10 deutschemark, plus les frais d'envoi, ce qui constitue une dépense de 28 à 40 deutschemark par an. Il lui demande en conséquence s'il n'estime pas cette somme excessive et si une simplification des formalités administratives ne pourrait être envisagée en ce domaine.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 28/05/1987
Réponse. -Nos compatriotes retraités titulaires d'une pension n'ont pas à produire de certificat de vie, s'ils perçoivent en personne leurs arrérages. Lorsqu'un paiement par virement est effectué, l'article 1er, 2e alinéa, de l'arrêté du 30 juillet 1965 dispense les comptables publics du Trésor de contrôler, à chaque échéance, l'existence du titulaire de la pension. Il n'est plus procédé qu'à un contrôle annuel. A défaut de production de la déclaration de contrôle réglementaire, le paiement de la pension est suspendu. Cette procédure ne s'applique pas aux régisseurs des postes diplomatiques et consulaires qui n'ont pas la qualité de comptables du Trésor. Tout paiement effectué par leurs soins engageant leur responsabilité personnelle et pécuniaire, ceux-ci sont tenus d'effectuer un contrôle d'existence à chaque échéance. Les certificats de vie exigés sont délivrés gratuitement, non seulement par nos postes consulaires, mais également par nos consuls honoraires et nos agents consulaires.
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